CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Définitions

Les présentes conditions générales de vente s'interprètent en appliquant les définitions suivantes aux mots correspondants, mais seulement lorsque ces mots commencent par une majuscule. Les CGV : conditions générales de vente, LV : Laboratoires Vitys, Le Client, l'acheteur des produits vendus par LV : Les Produits, les produits objets de la commande du Client, Le Client France :

Le client dont l'entreprise qui a commandé les produits est située sur le territoire français métropolitain, Le Client Etranger : le client dont l'entreprise qui a commandé les produits est située hors du territoire français métropolitain.

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.

Celles-ci prévalent sur toute autre condition particulière du Client tels que ses conditions générales d'achat ou toute autre disposition imprimée sur ses papiers commerciaux, sauf acceptation expresse de LV.

Le fait que LV ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

 

Article 3 : Commandes – élaboration du contrat de vente

L'absence d'annulation de la commande dans un délai de 8 jours par le Client ou dans un délai de 30 jours par LV, à compté de la date ou elle est passée, entraine son acceptation définitive.

Passé ce délai la commande ne peut plus être annulée ni contestée par aucune des parties.

Toutefois, dans le cas ou la commande est livrée au Client avant le terme de l'un des délais susvisés, la commande est ferme et définitive.

 

Article 4 : Produits

LV se réserve expressément le droit de supprimer à tout moment tout ou partie de ses produits qu'il présente sur ses catalogues ou d'apporter toutes modifications qu'il jugera utile à ceux-ci sans qu'il soit contraint d'en aviser préalablement le Client et sans être obligé de modifié les produits précédemment livrés ou en cours de livraison. Le Client ne devra apporter aucune modification aux Produits notamment quant à leur nature et leur éventuel conditionnement.

 

Article 5 : Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison sauf accord écrit contraire des parties.

 

Article 6 : Tarifs

Ces prix s'entendent hors taxes. Tout droits, taxes, redevances ou autres charges susceptible d'être perçus par l'Etat dont dépend le Client et ou/LV ou par un Etat de transit, à l'occasion notamment de la fabrication, de la vante, de l'usage, du transfert, de l'importation, de l'exportation et /ou du transport des Produits seront facturés en sus. Les Prix sont facturés au Client sur la base des tarifs de LV en vigueur le jour de l'enregistrement de la commande par LV.

 

Article 7 : Conditions de paiement

Tout paiement a lieu au siège social de LV. Sauf convention contraire dûment acceptée par LV, le prix des Produits est payé par le Client de la manière suivante : En France, pour tout nouveau Client, ou Client qui n'a pas commandé depuis 12 (douze) mois, ou Client qui a eu un incident de paiement ou signalé « à risques » par les organismes financiers au cours de cette période, le paiement de la totalité du montant devra être réalisé avant le départ des produits. Pour les autres cas le paiement du prix des produits s'effectue à concurrence de la totalité du montant à réception de marchandise, sauf accord particulier avec LV.

A l'étranger, pour tout nouveau Client ou Client qui n'a pas commandé depuis 12 (douze) mois, ou Client qui a eu un incident de paiement ou signalé « à risques » par les organismes financiers au cours de cette période, 30 % du montant sera exigé au moment de la commande, le solde devra être réalisé avant le départ des produits. Pour les autres cas le paiement du prix des produits s'effectue à concurrence de la totalité du montant avant le départ des produits.

Il est précisé que les sommes dues sont considérées comme réglées au sens des CGV non par une remise d'un effet de commerce ou de tout autre titre de paiement mais par le règlement effectif des sommes à l'échéance convenue. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus même en cas de réclamation ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord préalable et expresse de LV. Tout paiement s'impute d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Toutes les sommes non réglées à leur échéance portent intérêts de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au taux des avances sur titre de la Banque de France majoré de deux points, sans que cela ne modifie la date d'exigibilité de la dette, et emportent la déchéance du terme de toute autre somme qui serait due par le Client à LV qui devient alors payable sans délai à moins que LV n'opte pour la résolution des commandes correspondantes. Les intérêts commenceront, à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continuerons à courir jusqu'au paiement complet de la créance. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Le montant de ces intérêts de retard se compensera de plein droit avec toute remise, ristourne ou rabais dû par LV au Client. Il est en outre dû par le Client, en sus des intérêts moratoires, une somme fixée à titre de clause pénale à 15 % du montant des sommes impayées. Tout frais et droits relatifs à une quelconque procédure de recouvrement forcée sont à la charge du Client. En cas de retard ou de défaut de paiement d'une somme quelconque, LV peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En outre en cas de défaut de paiement et quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente des Produits est résiliée de plein droit si bon semble à LV qui peut demander, en référé, la restitution des Produits sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution peut frapper non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures qui ne sons pas antérieurement réglées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans ce cas, les acomptes relatifs aux commandes correspondantes sont conservés par LV en sus des 15 % du montant des sommes dues à LV évoqués ci-avant. Toute détérioration du crédit du Client, pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues, notamment en cas d'une modification de la surface financière du Client, de son activité professionnelle ou de la personne de ses dirigeants ou de la forme juridique comme en cas de cession, location, mise en nantissement ou apport de son fond de commerce pouvant avoir un effet défavorable sur son crédit.

 

Article 8 : Réserve de propriété

LV se réserve la pleine, entière et exclusive propriété des Produits jusqu'au plein et entier paiement du prix en principal et intérêts, nonobstant, toutes clauses contraires figurant sur les factures, document de transport ou autres documents commerciaux du Client ou de LV.

Il est rappelé à cet égard que la remise d'effets de commerce ou de tout autre titre de paiement créé une obligation de payer et ne constitue pas un paiement. Le Client est toutefois autorisé, dans le cadre de son activité normale à revendre les Produits mais ne pourra ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client doit informer immédiatement LV de la saisie au profit d'un tiers des Produits sous réserve de propriété. En cas de revente, le Client s'engage à régler immédiatement la partie du prix correspondant à ceux des Produits qui ont été revendus. Cette autorisation de revente est retirée automatiquement si le Client fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre procédure d'apurement collectif du passif ou d'une procédure équivalente résultant de la législation de son pays. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

Les Produits doivent être assurés contre tous risques que comportent leur détention à compter de la livraison jusqu'à leur complet paiement, LV étant le bénéficiaire de cette assurance pour ceux des Produits lui appartenant. Pour la mise en œuvre de cette clause de réserve de propriété, les Produits en possession du Client à la date du défaut de paiement sont présumés en priorité être impayés et font l'objet de la revendication de LV.

 

Articles 9 : Emballages

Tous les produits sont livrés dans des emballages standards qui, sauf indication contraire de LV,

n'ont pas à être restitués et sont compris dans le prix de vente.

 

Article 10 : Transport et livraisons

Tous les produits commandés par un Client France ou par un Client Etranger quel qu'en soit le nombre, s'entendent « départ au dépôt de LV ». Le transport est alors à la charge et aux risques exclusifs du Client, même ci celui-ci laisse à LV le soin de choisir le transporteur.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et l'ordre d'arrivée des commandes et les délais de livraison mentionnée par LV sont fournis à titre purement indicatif. Tout retard éventuel ne peut donner lieu à refus des Produits, annulation de la commande ou réclamation des dommages et intérêts. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, les Produits n'ont pas été livrés pour tout autre cause qu'un cas de force majeure, la vente peux être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties pour les articles non livrés. Le Client peut alors obtenir la restitution de son accord à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant LV de son obligation : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour celle-ci d'être approvisionnée, une pénurie ou une restriction de main d'œuvre… Si la livraison ou la réception des Produits est retardée pour une cause imputable au Client, les Produits après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, LV déclinant toute responsabilité à ce retard qui ne peut jamais donner lieu à indemnité. LV est autorisé à procéder à des livraisons partielles ou globales. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir dans les temps que si le Client est à jour de ses obligations envers LV quelqu'en soit la cause. Le Client accepte toute livraison de Produits commandés auprès de LV et ne peut, en aucun cas, refuser une livraison de Produits qu'il a commandés et dont la commande a été acceptée par LV. Les Produits sont réputés

Conformes et en bon état au moment de la livraison à défaut de réserves formulées par le Client dans les conditions exposées à la clause intitulée « réception » ci-après.

 

Article 11 : Réception

Le Client est tenu de vérifier à réception la conformité et le bon état des Produits, de faire mentionner par écrit sur le bon de livraison et/ou récépissé de la lettre de voiture toutes réserves détaillées relatives aux vices apparents, avaries, marques, non-conformité des produits réceptionnés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d'expédition en mentionnant notamment les Produits concernés et leur marque ainsi que les numéros, nombres et poids des colis litigieux. Ces réserves doivent en outre être confirmées dans un délai maximum de 48 heures

De la réception des Produits par le Client au transporteur et à LV par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client doit fournir toutes justifications quant à la réalité des vices, des avaries ou non-conformité des Produits constatés. Il doit laisser alors à LV et/ou au transporteur toute facilité pour procéder à leur constatation et y apporter remède. Il s'interdit d'intervenir lui-même ou de faire intervenir in tiers à cette fin.

 

Article 12 : Retours

Tout retour des Produits doit faire l'objet d'un accord formel entre LV et le Client. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les Produits renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour validé par LV. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits, dûment constatés par LV et ne résultant pas de la négligence ou de la faute du Client, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits au prix de facturation au choix de LV, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

Article 13 : Garantie

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six mois à compter de leur livraison pour une utilisation du Produit concerné conforme à un usage normal. Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de la garantie, la seule obligation qui incombant à LV est le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un cas de force majeure, par le fait du Client (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, négligence…) ou encore par une modification du Produit non prévue ou spécifiée par LV.

Pour bénéficier de la garantie, le Produit concerné doit être au préalable soumis au service après-vente de LV dont l'accord est indispensable. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

 

Article 14 : Transformation des Produits

L'ensemble des Produits livrés par LV est conforme à la législation française en vigueur au jour de la commande et qui leur est seule applicable. Toute transformation ou modification des Produits, de leur emballage ou de leur conditionnement par le Client se fait à ses risques et périls sans qu'aucune garantie ne puisse être exigée de LV à quelque titre que ce soit. De même, toute mise en conformité des Produits aux normes d'un autre pays que la France sera intégralement prise en charge par le Client qui, sauf accord contraire de LV, en fera sa propre affaire.

 

Article 15 : Utilisation des marques

LV concède au Client le droit d'utiliser les marques « AXESS NAIL SYSTEM » et signes distinctifs de ces marques uniquement pour la promotion et la vente des Produits à sa clientèle. Les Produits doivent exposés dans les vitrines et points de vente du Client dans des conditions compatibles avec l'image et la notoriété de la marque. La vente de produits contrefaits dont la ressemblance avec les Produits serait susceptible d'entrainer une confusion dans l'esprit du public est interdite.

Les Produits ne peuvent être vendu que dans les points de vente du Client.

Article 16 : Publicité

Toute publicité effectuée par le Client concernant les Produits et/ou la marque visée ci-dessus doit être soumise à l'agrément préalable et express de LV. Tout matériel publicitaire qui est mis éventuellement à la disposition du Client reste la propriété de LV et doit lui être restitué dès la première demande de celui-ci.

 

Article 17 : Attribution de compétence – loi applicable

Sauf convention contraire dûment acceptée par LV :

•  Le présent contrat est soumis à tous égards au Droit Français. Il a été rédigé en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse comme la langue unique.

•  Les parties font leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat.

•  A défaut, ladite contestation est soumise au Tribunal de Commerce de Grasse, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défenseur.

  •  LV a toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle ou est établi le Client ou celle du lieu de situation de son point de vente.

•  Les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client ne peuvent mettre obstacle à l'application de la présente clause.   

 

Article 18 : Informations

Les informations contenues dans les fichiers commerciaux de LV sont destinées exclusivement à LV et ne seront utilisés que pour les besoins nécessaires à la gestion commerciale.

 

Article 19 : Conditions propres aux produits cosmétiques

Les Produits cosmétiques doivent être stockés à l'abri de la lumière dans un endroit frais et sec à une température maximale de 21°. A défaut, le Client supportera seul les conséquences induites par des conditions de stockage différentes.

Certains produits cosmétiques peuvent contenir des colorants naturels, indiqués au dos des emballages. Ceux-ci peuvent tâcher les vêtements. Il appartient au Client de le rappeler à sa clientèle, aucune garantie n'étant due par LV au Client ou à toute autre personne à ce titre.